La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Jean François X... ... 73290 LA MOTTE SERVOLEX représenté par Maître André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Maître Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Patrick

Patrick X... et Franck X..., aujourd'hui représenté par ses héritiers, Mme Z..., sa veuve, et Mme Vanessa X..., sa fille ; que le 5 juillet 2006 un notaire a dressé un acte de notoriété faisant état de

Sur le fond, ils estiment que le Tribunal aurait manifestement confondu une éventuelle communauté d'intérêt avec la confusion des patrimoines qui ne résulte pas de la situation de deux sociétés.

Patrick-Paul W... et Mme Marie W...

X... à leur fils Jean-Pierre X... , l'arrêt retient encore que par l'effet du droit de suite attaché aux garanties hypothécaires instaurées par l'article 2114 du Code civil, le transfert dans le patrimoine

Patrick JOUAULT M. Robert COULET Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick NAUDIN Juges : M. Nicolas BENNANI M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Dirigeant : Monsieur [K] [O] [Y] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente: Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER

Dirigeant : Monsieur [Z] [S] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Patrick

Patrick BARBIER M.

Patrick BARBIER M.

Patrick BARBIER M.

Patrick BARBIER M.

Dirigeante : Madame [Y] [N] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE

Dirigeant : Monsieur [T] [F] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE

Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.