PERINETTI, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

l'Equipement : Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, aucune exploitation de carrière ne peut être entreprise dans le périmètre

Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par

pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs : Sur la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le périmètre

remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre

S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour ( Perinelli et autres c. Italie (déc), n o 7718/03, 26 juin 2007, et Longobardi et autres c.

centre commercial régional de Belle-Epine, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a créé, en application de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, un périmètre

des communes d'Eterville, de Louvigny et de Maltot dans des conditions prévues par l'article L. 12326 du code rural, les parcelles situées dans l'emprise de la voie à créer étant incluses dans le périmètre

Elle mentionne un périmètre de marche limité et des déplacements difficiles gênant de façon importante sa vie quotidienne.  

PERINETTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier president de cette Cour suivant ordonnance en date du 20 juin 2025 ; Assisté de A.

Peretti, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire ; que le terme "rocambolesque", qui selon le dictionnaire Robert, signifie "plein de péripéties

entre ces deux textes ; qu'il reste que les dispositions maintenues en 1924 le sont dans leurs termes de l'époque et que la définition du temps relativement sans importance a donné lieu à bien des péripéties

Peretti, président, M. Mouret, premier conseiller Mme Portal, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. Le rapporteur, N.

Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller Mme Portal, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. La rapporteure, N.

réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre

ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Notion de cessation d'activité - Absence - Transfert d'un établissement d'une commune à l'autre à l'intérieur du périmètre