AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2a9ba5988459c483cf
20 novembre 2003
20 novembre 2003
rembourser le prix et les frais d'acquisition et à leur verser différentes sommes ; que les époux X... ayant interjeté appel de ce jugement, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Burban Philippe
Source officiellePage 59 sur 4052
comm
6137231dcd58014677405967
12 mai 1998
12 mai 1998
Compagnie pyrénéenne hydroélectrique (société CPH) une certaine somme pour prix de l'énergie électrique fournie en exécution d'un contrat conclu le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe
Source officielle