Brune estimated that resorting to police assistance so as to have him compulsorily placed in such care would not be in the applicant's best interests.

    The rally planned for 10 August 1998 12.

The applicants, who were aware of the above, failed to display diligence and placed themselves and other participants in a situation of unlawfulness when they held a public gathering in the planned location

[F] [L] sous l'enseigne Best Elec Service, - lot n° 4 - platrerie, menuiseries intérieures, peinture : EURL MCI [L].

[E] [H] a conclu avec la société Groupe France Eco Planète un contrat d'achat portant sur la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque et d'une installation d'isolation, pour un montant de

B... et A... ont apporté leur concours au déroulement de la séquestration en apportant des plateaux repas aux deux hommes retenus contre leur gré et en les accompagnant dans chacun de leurs déplacements

At a hearing held on 1 July 2014 the psychiatrists confirmed their previous conclusions that the applicant should be placed in a closed psychiatric institution.

préparation et le service, absence de marque de salubrité, absence d'auto-contrôle effectués sur les produits, absence de cellule de refroidissement rapide, absence de conteneurs permettant le transport des plats

Y..., maire de Passy, émettant un avis favorable au transfert de l'autorisation de reconstruire susmentionnée, ne constituent aucunement un permis de construire un chalet sur le désert de Plate au bénéfice

It appears that the planned assembly was not eventually held.

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Platel, représentant la commune de Blanquefort, qui a conclu au non-lieu à statuer sur la requête si les occupants avaient quitté le site.

exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est [Adresse 6] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bruno PLATEL

Vaquero a lu son rapport et entendu les observations de Me Platel, substituant Me Heymans, représentant Bordeaux Métropole, qui reprend ses écritures, et confirme que les occupants sans titre sont toujours

Au cours de l'audience publique tenue le 8 février 2023 à 11h30 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, ont été entendues, après lecture du rapport, les observations de Me Platel, qui persiste

According to this decision ( rechizitoriu ) of the military prosecutor’s office at the High Court of Cassation and Justice, the accused high ranked officials had decided, planned and ordered to forcibly

    No restrictions shall be placed on the exercise of these rights other than such as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of national security or

No restrictions shall be placed on the exercise of these rights other than such as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of national security or public safety

; qu'en décidant que la reprise partielle des biens donnés ne créerait pas un déséquilibre économique au motif que si cette reprise entraînait une réduction du quota laitier du quart, le GAEC des placettes