AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007726801
6 mai 1988
6 mai 1988
annulé l'arrêté du maire de Jullouville en date du 17 août 1983 lui accordant un permis de construire ; 2- rejette la demande présentée devant ce tribunal par l'association de défense du site et de la plage
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CETAT:CETATEXT000007765236
12 mai 1989
12 mai 1989
.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à supporter 60 % du coût des travaux de réfection de la plage
Source officielle