convention signée par les parties sur le jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que le fait générateur de la créance alléguée, c'est-à-dire un retour à meilleure fortune du débiteur, ne pourrait

patrimoines des époux est donc susceptible de faire tomber une présomption de propriété ; qu'ainsi, en déclarant que la preuve contraire contre la présomption conventionnelle due au titre de propriété ne pourrait

caduque, la cour d'appel statuant sur l'appel du jugement du 6 octobre 1995 qui a ordonné la mainlevée des mesures contre la fourniture de cette caution ayant, au demeurant, précisé que la banque ne pourrait

partie à une instance peut exiger la communication des originaux des pièces ou des éléments de preuve produits aux débats" ; qu'en se bornant à dire "qu'en décidant que la communication des pièces pourrait

Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

prononçant néanmoins une condamnation de principe à l'encontre de Mme X..., tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que I'existence du lien de causalité entre I'accident et le préjudice ne pourrait

la saisie pratiquée et à former une demande de restitution des sommes versées pour son exécution", la cour d'appel n'a pu affirmer que le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le juge de loyers ne pourrait

témoignage prêté au dénommé Z... demeure étranger au dossier tandis que la dame Y... avait expressément indiqué dans son procès-verbal d'audition qu'elle n'avait pas vu les agresseurs et qu'elle ne pourrait

pas rapportée, débouté Mongia X... de sa demande d'indemnisation au titre de ce préjudice économique ; "aux motifs que pour pouvoir retenir l'existence d'un préjudice économique dont Mongia X... pourrait

présomptions de vols, en dehors de leurs éventuelles suites pénales, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement compte tenu des inconvénients que le maintien du salarié dans l'entreprise pourrait

l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une mesure d'expertise peut, avant tout procès, être ordonnée en référé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des faits dont pourrait

torts, de condamner la SCI à lui verser la seule somme de 172 000 euros en réparation de la perte de chance par elle subie, de la condamner au paiement d'un arriéré locatif et de dire que le bailleur pourrait

Il résulte de ce texte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

-30 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'article 36 de la convention collective impliquait, en raison du futur employé par les signataires, que la prime d'ancienneté ne pourrait

appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait

parties au premier litige opposant la société Cogim à la MAAF et aux deux sociétés, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un avocat pourrait

gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

1er et 2, du Code du travail..., ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dès les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait