une demande de confusion de peines, pour autant qu'il puisse se prévaloir d'éléments nouveaux ou d'une situation modifiée par l'effet du temps ; qu'en refusant par principe d'examiner sa demande, à raison

n'établissaient que le contrat était à durée déterminée faute de justification de l'absence de Mme X..., la salariée remplacée, de la durée prévisible de son absence, de sa prolongation d'arrêt de travail et des raisons

lettre recommandée du 21 octobre 1986, d'une nouvelle convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement par lettre du 27 janvier 1988, d'un avertissement par lettre du 5 février 1988, en raison

Z..., gérant de la SARL, en raison de ses problèmes de santé, notamment en 1969" et qu'il ne prétendait pas avoir, à un moment quelconque rendu compte à celui-ci de ses activités, la cour d'appel a opéré

097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage doit réparer l'intégralité du préjudice subi; que l'indemnisation du salarié qui n'a pas exercé son droit à repos compensateur à raison

l'égard du copropriétaire en cas de dépassement de ses pouvoirs, sans que l'absence de croyance légitime du copropriétaire puisse y faire échec, celle-ci n'ayant pour effet que d'engager un mandant à raison

indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'employeur peut être déclaré responsable de la rupture du contrat de travail à raison

X... et six autres salariés de la société Hôtel Georges V ont été licenciés pour motif économique le 27 septembre 1997 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu

Z..., copropriétaire du navire, d'une créance dont le degré de certitude était suffisant pour fonder, en raison de l'existence d'un préjudice certain, l'action en responsabilité dirigée contre M.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le

dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit affecté à ce contrat principal ; qu'en énonçant, pour écarter les demandes de Mme [V] tendant à la condamnation de la BNP Paris Personal finance à raison

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que Mme [E] est débitrice envers l'indivision tant en raison du travail effectué par lui qu'en raison des dépenses qu'il avait effectuées

Le juge des référés s'étant déclaré incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la société Grangeon & Fils a saisi le tribunal de grande instance au fond. 3.

par voie de compensation ; qu'en l'espèce, le bailleur sollicitait la compensation entre, d'une part, la créance d'un montant de 69 905,57 euros dont il était titulaire à l'encontre du locataire en raison

demandes, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison

minoritaires], doit donc présenter un lien avec la décision litigieuse ; que si le fait pour les actionnaires majoritaires de percevoir une rémunération peut révéler l'existence d'une rupture d'égalité à raison

[L] et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s'y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes, la cour d'appel, qui a délégué à Mme [E] une compétence

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du même code que l'action tendant à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse en raison d'une discrimination se prescrit par cinq ans