sanctionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; alors, d'autre part, que la faute grave est définie comme celle qui rend

d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait qu'un écrit ne soit pas daté ou enregistré n'empêche pas qu'il puisse valoir commencement de preuve par écrit s'il rend

X..., que cette circonstance rend équivoque la qualité en laquelle M.

titre de l'incidence du 13ème mois, de 410 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et de 612 francs à titre de complément de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur qui rend

mois à compter du jour où il en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend

collective ouverte à l'égard d'une personne morale peut être étendue à une personne physique dans le cas de confusion de leurs patrimoines qui se caractérise par une imbrication des patrimoines qui rend

2 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

qu'elle avait formés alors, selon le moyen, 1 / qu'en l'absence de disposition prévoyant la possibilité pour tout intéressé de lui en référer, le juge-commissaire ne peut modifier les ordonnances qu'il rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

trois ans au-delà du 7 juillet 1995, les actionnaires de la société Loveco avaient, aux termes d'une résolution adoptée en assemblée générale le 19 juin 1997, soit avant que le tribunal de commerce ne rende

[D] tendant à lui dissimuler ces éléments de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que dès lors

procédure disciplinaire à son encontre, que ce soit par la première - le 10 février 2020 - ou la deuxième - le 11 mars 2020 - lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ce qui rend

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute grave le salarié responsable d'un service qui refuse de communiquer avec les salariés placés sous son autorité et se rend coupable

compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 5°/ que la faute grave étant celle qui rend

et 12 août 2020 était prescrite ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de prescription de cinq ans avait été interrompu, suite à la saisine du juge administratif des référés, jusqu'à ce que celui-ci rende

[X] n'était pas détenu arbitrairement, alors : « 1°/ que l'opposition régulièrement formée contre un arrêt de cassation rendu par défaut rend cet arrêt nul et non avenu ; que, par arrêt de cassation

réglementaire ; que pour retenir le caractère exécutoire de la décision arbitrale, la cour d'appel a relevé que ''selon ces dispositions, c'est le dépôt lui-même de la décision de la commission qui rend

la caducité de l'appel constaté, d'une part, à l'égard de la société employeur qui fait l'objet d'une procédure collective et, d'autre part, à l'égard des organes de la procédure éteint l'instance et rend