selon le premier moyen, qu'en déclarant inopposable au tiers lésé la clause de la police en vertu de laquelle la garantie n'est acquise que si la réclamation de la victime est intervenue avant la résiliation

la main de la salariée sur le reçu pour solde de tout compte, ce dernier conserve la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; que l'article L. 117-17 du Code du travail prévoit que la résiliation

Pour rejeter les demandes de la SCI relatives au paiement des loyers et accessoires, l'arrêt retient que le bail a pris fin le 31 décembre 2013 par résiliation amiable. 16.

du bail, pour considérer que le tribunal aurait fait une exacte analyse de la situation en déboutant la société Daria de sa demande de résiliation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui concernait

Le 22 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, après que la Sofrasep a fait l'objet, par jugement du 6 septembre 2010

La SCM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité des contrats, d'en prononcer la résiliation à ses torts et de la condamner au paiement d'une indemnité de résiliation et à la restitution

assigné en paiement la société Velo, qui a demandé l'inscription de sa créance au passif de la liquidation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Velo fait grief à l'arrêt de résilier

obligations, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail au torts de l'employeur le 5 septembre 2014 soit après saisine du conseil de prud'hommes le 7 octobre 2013, pour obtenir la résiliation

La résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc prononcée à la date du 26 février 2016.

travail du 22 au 30 octobre, arrêt prorogé jusqu'au 30 novembre 2001 ; Attendu que la société Kaufmann électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la résiliation

G... épouse P... de sa demande de résiliation de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de résiliation de bail ; il résulte des termes de l'article L. 411-31 du code rural que le bailleur peut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à la société Loveco une certaine somme, à la suite de la résiliation d'un contrat de crédit-bail qu'il avait conclu

Y... en qualité d'apprenti le 1er août 1999 pour 24 mois, n'a pas repris le travail après le 22 juillet 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes le 3 août 2000 d'une demande de résiliation du contrat

octobre 2000 ; que la société Starpack ayant cessé de régler les redevances, la société X... a refusé de poursuivre les relations contractuelles ; que la société Starpack a assigné la société X... en résiliation

X..., ès qualités de mandataire ad hoc, "pour le compte de qui de droit" ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Maître Z..., ès qualités, faisait valoir qu'en suite de la résiliation du

D... et la société AJ Partenaires, administrateurs judiciaires de la société Dindar, ont adressé à la société Holdar, bailleresse, trois lettres l'informant de la résiliation de trois baux consentis à

D... aux torts exclusifs de celui-ci au motif qu'« aucune résiliation pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par M. D...

2008 la rupture de son contrat de travail au motif que l'autorité publique avait refusé de délivrer une habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire ; que, contestant le bien-fondé de la résiliation