réclamation d'Olga X... est intervenue le 15 octobre 1990 et que la citation a été délivrée le 17 juin 1991 ; Qu'elle déduit de ces éléments, après avoir considéré que la réclamation de la prévenue avait remis

faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis

nécessairement et violer les articles L. 122-14, L. 1226, L. 1228 et L. 122143 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un employé, à qui il est reproché une nonreprésentation de fonds remis

; que la motivation de la décision, ainsi libellée « vu les pièces de la procédure, par des motifs adoptés du premier juge, l'ordonnance entreprise doit être confirmée et [C] [K] immédiatement remis

ordonnance du 23 novembre 1984, le juge d'instruction a commis des experts en écriture avec mission de vérifier les signatures portées, selon Mlle Y..., par Mme X... sur les actes d'août 1981, les actes remis

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

part, en fixant à un certain montant la prestation compensatoire à compter du 21 octobre 1986 alors qu'une provision supérieure avait été allouée par l'arrêt du 5 janvier 1988, la cour d'appel aurait remis

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il ne résulte nullement des conclusions de première instance de la société Sogara que celle-ci aurait admis avoir remis

à relever que, lors du premier virement, la société JM Automobiles disposait d'un découvert de 200 000 francs et que, dix-huit jours après le second virement, un chèque du montant de celui-ci était remis

celui-ci à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte ; que l'arrêt infirmatif attaqué, qui relève que le reçu pour solde de tout compte a été signé et remis

1984, alors, selon le pourvoi, qu'il n'y a pas identité de cause si la nouvelle prétention est fondée sur un principe de droit différent, autrement dit, lorsque ce qui a été jugé en droit n'est pas remis

régulièrement signifié le commandement de payer litigieux au lieu d'exploitation du fonds de commerce ..., conformément à la clause d'élection de domicile prévue au contrat et avait, tout aussi régulièrement, remis

X... ou ses héritiers avaient remis à Mme Z... un état des dépenses et des recettes de manière à permettre à celle-ci de connaître exactement ses droits, les juges du fond ont encore privé leur décision

[S] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de

août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [M] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis

août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [U] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis

[L] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de

reçu des avis d'échéance, portant sur des périodes postérieures à cette résiliation, dont elle s'était acquittée ; qu'en se bornant à juger que « la société Tassin ne saurait déduire du fait d'avoir remis

social dans la première quinzaine du mois de mars 1989 ; que compte-tenu de la gravité des faits reprochés, des recherches avaient été ordonnées à la suite desquelles un rapport écrit lui avait été remis

l'article 37 de la même loi, ne mettait pas obstacle à ce que la société Capitole fasse reconnaître contre la procédure collective de la société Y... son droit de propriété sur le véhicule qu'elle lui avait remis