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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
commandite par action au capital de 64.978.790 Frs inscrite au RCS de PARIS sous le N' 542 027 222 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par la SCI' BOISSONNET- ROUSSEAU
Source officiellePage 59 sur 88
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00734
8 septembre 2015
8 septembre 2015
C..., ès qualités, recevable et fondé en son action, après avoir constaté que M.
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