X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny, les conclusions de M.

-LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1991, qui a relaxé Rolf ZENTZ du chef de mise en vente de supports

. ; qu'ainsi les pièces produites à l'audience mais sans le support d'un mémoire ne sont pas recevables ; " alors que la chambre de l'instruction se prononce au regard des pièces éventuellement déposées

Par ordonnance du 7 décembre 2020, adoptant les motifs de cette requête, le président du tribunal a ordonné que tous les supports soient consignés et séquestrés auprès des huissiers de justice désignés

"d'obtenir une indemnisation plus rapide de son préjudice matériel afin de limiter les surcoûts et d'obtenir, après échec des pourparlers, indemnisation des surcoûts de consommation d'électricité supportés

Ribeiro Y..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de location-gérance formé entre la société Le Saint-Louis et M.

la mainlevée de cette saisie ; que la SIAB ayant été mise en redressement judiciaire, MM.

les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions

la mainlevée de cette saisie ; que la SIAB ayant été mise en redressement judiciaire, MM.

[T] à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles que visées par son procès-verbal de constat, en rejetant la demande de la société Docaposte visant à la restitution immédiate

à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée, le procès verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public et que la chambre de l'instruction saisie

enquêteurs ont interpellé Ahmed X... à son domicile, le 18 décembre à 9 heures, et l'ont placé en garde à vue à compter de ce moment, pour des faits de séjour irrégulier d'un étranger en France ; Que, saisie

Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de M.

de relever qu'elle est dénuée de tout actif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie

sous le prétexte de "supra-nationalité", constitue en soi une manoeuvre frauduleuse ; que les explications fournies par les prévenus sur l'objet de l'Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem sont particulièrement

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.

de documents dans les locaux et dépendances sis 5, avenue du corail à Saint-Raphaël et (ou) 5, avenue du Corail, 83530 Antheor et (ou) 5, Antheor, chemin du Corail à Saint-Raphaël, susceptibles d'être

conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer un commandement à fins de saisie

Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société civile MGF Immobilier, de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Jacques et cie, les conclusions de M.