Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis d'un litige afférent au statut social d'un collaborateur d'une entreprise, ne peuvent valablement

qu'elle met en examen sous contrôle judiciaire ; qu'il résulte de la procédure que, saisi de réquisitions en vue du placement en détention provisoire de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248), qu'autorisée à pratiquer une saisie

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité de la saisine du tribunal, d'avoir statué sur le fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq

au préjudice de la société Hordoir, entre les mains de l'établissement public EDF-GDF Seclin (l'EPIC EDF-GDF) et de la société Castorama ; que, soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2015), que la société Pharmacie Cappucio, sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Synva, a saisi

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

de déposer, avant l'expiration du délai d'un an, des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement n'a pas utilement abouti" ; que la banque a

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 2019), la société Actifil, se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Pieuvre Elec, a saisi le président d'un tribunal

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

, à l'encontre de la société Lacombe-Bonnet (la société) suivant procès-verval de saisie du 17 octobre 1997, dénoncé à la débitrice par acte du 21 octobre 1997 ; que le 21 novembre 1997 la société a

. ; que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société, une sommation de payer ou de délaisser a été délivrée à Mme X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société

et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros alors, selon le moyen : 1°/

; qu'en ordonnant la remise des deux véhicules saisis à l'AGRASC sans s'assurer que leur saisie n'était plus utile à la manifestation de la vérité et sans répondre au moyen faisant valoir que l'immobilisation

frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution, s'agissant du délai de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1993), que la société Caixabank CGIB (la société) a exercé des poursuites de saisie