dont le revenu est imposé sous le régime du forfait ; qu'elles doivent donc en principe s'appliquer aussi dans ce dernier cas ; qu'il y a lieu cependant de concilier cette application et le principe selon

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Mégret, avocat de la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement, l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE PAR LA LOCATAIRE DE SE LIBERER SELON

Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Clinique de Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

.)" ; que l'article 2 de la même loi énumère les autorités compétentes pour "décider l'enregistrement de l'audience" ; que, selon l'article 3 : "La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office

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