Sur ce, La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend pendant toute

Florence PURTAS, Le Centre de rééducation fonctionnelle de l'[Établissement 1] ([Établissement 1]), sis à [Localité 3] (78) (ci-après, le 'Centre'), est un établissement de soins de suite

lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2015 après avoir été mis à pied le 12 mars 2015, a été débouté de ses demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts et diverses indemnités à la suite

Louis, partie civile, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 21 janvier 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1995 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur une demande dont la cour d'appel n'aurait pas mentionné le montant exact par suite

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Assurances générales de France (AGF) au paiement de diverses indemnités à la suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Hippo gestion et cie, venant aux droits de la société Hippo Est, L'Excelsior, La Coupole, Tablapizza, venant aux droits de la société Tabla Est, Tablapizza, venant aux droits de la société Tabla Sud

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société 3 Suisses, les conclusions de M.

à l'offre ; d'où il suit qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 8 juillet 1986, et alors que, d'autre part, selon les propres constatations de l'arrêt, l'acte du 8

Aux termes du dit acte, le lot B se compose comme suit : 1ent) La totalité des constructions du pavillon situé en arrière et à droite de celui formant le lot A comprenant quatre pièces et une cuisine.

formé par : - LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie

ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le président usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit

peut être discrétionnairement fixée par la banque, le plafond institué par la clause ne suffisait pas à rendre l'indemnité déterminée ou déterminable au sens de l'article 1129 du Code civil ; d'où il suit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires Sandoz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Sandoz Pharma AG, société de droit suisse

qui est de ce fait déchargé de toute obligation, que sont dès lors inopérants les motifs tirés tant du jugement du 14 mars 1994 que de l'arrêt sur le profit dont aurait été privée la société ; d'où il suit

peut être discrétionnairement fixée par la banque, le plafond institué par la clause ne suffisait pas à rendre l'indemnité déterminée ou déterminable au sens de l'article 1129 du Code civil ; d'où il suit

reprochés uniquement au regard du point de savoir si ceux-ci étaient ou non constitutifs du délit de vol au sens de la loi pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a violé, par suite