fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué qui se prononce sur la régularité de la citation devant le tribunal correctionnel entre dans les prévisions du texte

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à viser les conclusions respectives des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte

21 décembre 1988 applicable dispose que les mères de famille bénéficient mensuellement d'allocations pour frais de garde par enfant âgé de moins de trois ans ; que les frais de garde visés par ce texte

liquidation de l'astreinte et invoquent la violation des articles 488 du nouveau code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991, ainsi qu'un manque de base légale au regard de ce second texte

du régime général de sécurité sociale, suppose, quelles que soient par ailleurs les conditions exigées, que le bénéficiaire soit affilié au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'état des textes

législatives, la Cour les a violées ; "alors, d'autre part, que les articles 537 et suivants du Code général des impôts, s'ils imposent aux fabricants et marchands d'or, d'argent ou de platine de tenir

ayant défini l'obligation, ni surtout son caractère exécutoire, la cour d'appel n'a pu qualifier pénalement les faits d'abandon de famille dont la partie civile demandait réparation, et a violé les textes

licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; que ce dernier doit se tenir

employés ou dans un collège conventionnel regroupant des salariés qui, en son absence, auraient relevé de ce collège légal, ainsi qu'un autre élu dans l'un des autres collèges ; qu'en l'espèce, pour tenir

de ce que, dans une opération consistant à soustraire du montant global du préjudice de la partie civile, le montant des remboursements attribués à une caisse de sécurité sociale, l'arrêt a omis de tenir

professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'association diocésaine de Nancy de rembourser à Pôle-emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite des six mois prévue par la loi, sans tenir

survenu à Marc X..., devait être condamné à réparer les 2/3 des conséquences dommageables dudit accident ; "aux motifs "qu'il est donc tenu à réparation dans les conditions du droit commun, sauf à tenir

retenant le demandeur dans les liens de la prévention de recours au travail clandestin sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

s'apercevoir que son stock s'accroissait d'objets qu'elle n'avait pas personnellement acquis, et dont son époux ne pouvait justifier qu'ils avaient régulièrement été achetés; que, comme elle devait tenir

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il y avait eu collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

informatique ; qu'en énonçant que l'infraction du bailleur à son obligation de délivrance n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résolution de la vente, la cour d'appel a de nouveau violé les textes

reprise du travail par le salarié, la visite de reprise obligatoire fixée par l'article R. 241-51 de ce Code ; que si la cour d'appel a bien reconnu que la rupture n'avait pas de cause, elle a omis de tenir

qualité d'interne en médecine pour une durée d'un an et un accord de renouvellement de ce contrat initial ayant été conclu entre les parties le 1er février 1992 pour une nouvelle durée d'un an, viole ce texte