CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis de vente

Paris, 22 novembre 2001), que la SNC Foncière Richelieu habitat (SNC), propriétaire d'un appartement avec cave et chambre de service loués à Mme X..., a fait signifier à celle-ci un congé avec offre de vente

d'un catalogue raisonné de ses oeuvres et organiser des conférences ; que les exécuteurs testamentaires s'étant opposés à cette décision, la Fondation de France les a assignés afin de voir ordonner la vente

condamné Mme X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Ideal constructeur, à payer diverses sommes à Mme Y..., celle-ci a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-vente

[P] ne pouvait acquérir par avance ce qui n'était pas encore acquis, et qu'il ne saurait en conséquence être reproché à Mme [L] de ne pas avoir inséré la promesse de vente dans le protocole ni d'avoir

Le 12 janvier 2018, les parties sont convenues de la résolution de la vente par un accord transactionnel. 3.

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'action estimatoire, alors « qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état relatif à la présence

[D] [M], la cour d'appel a dénaturé ce dernier contrat, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la conclusion par un fermier, deux années de suite, d'un contrat de vente portant sur sa récolte sur

Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédit.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse de vente

relative à des pratiques dans le secteur de la vente et de la réparation de prothèses dentaires

relatif aux tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles

Par jugement d'adjudication sur licitation du 18 mai 2018, il a été procédé à la vente de cet immeuble au bénéfice de la société Intramuros. 3.

La société Grimmo 2 fait grief à l'arrêt d'annuler les saisies et d'en ordonner la mainlevée, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le

d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

la loi du 22 décembre 1972, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de vente

précédé d'un accord conclu avec les organisations de la boulangerie industrielle ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Bernard X... exploite un terminal de cuisson dans lequel s'effectue la vente

précédé d'un accord conclu avec les organisations de la boulangerie industrielle ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Bernard X... exploite un terminal de cuisson dans lequel s'effectue la vente