Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire de la commune de Diou (03) a été attribuée indivisément aux quatre héritiers de Mme veuve Philibert X..., à savoir Jean François

Ghazi X..., né le 25 février 1965 à Bagdad) Irak (, de nationalité française et domicilié à Montpellier.

25] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me BERTHOMIEU INTIMES : Monsieur

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° B 18-11.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Martinique BTP à payer à Mme Josette Y... la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt n° RG : 13/ 00463 rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIN Crédit industriel de Normandie, société

YAGO-CHAMBON SCI immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 810 061 986 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits de la société Norsk hydro azote

2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° N 15-23.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Henri CK..., 222°/ de Mme Marie-France XE..., épouse CK..., demeurant ensemble ..., 223°/ de M.

X... a cédé à François Y... et Valérie Z..., son épouse, tous deux membres du GAEC Pont du Garin, le cheptel mort et vif et un stock d'ensilage et de fourrage ; que selon deux factures du même jour, il

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 (no 213 , 5 pages) Numéro d'inscription

Régis ET..., demeurant Les Simianes, villa n° 4 à Haute-Jarrie (Isère), 71°/ Mme Simone EU..., demeurant ..., 72°/ M. Daniel FB..., demeurant ..., Le Grand Lemps (Isère), 73°/ M.

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de NOTUS SARL (RCS 532 423 860), [Adresse 7] [Localité 22] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

AXA FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Laura ATTALI, avocat au barreau

X... avec Mme Z...et que ces faits, imputables à l'époux, constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Représenté par Yvon CALVET, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur [H]

Je suis propriétaire de deux appartements en France. J'ai fait mes études en France, je suis bien intégré dans la société.