AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101004
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Si cette lettre est datée du 29 septembre 2017, M.
Source officiellePage 59 sur 30111
Chambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] [N] soutient que ses demandes afférentes au licenciement sont recevables aux motifs suivants: - le point de départ du délai de prescription n'a pas commencé à courir en l'absence de date certaine
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