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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101004

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Si cette lettre est datée du 29 septembre 2017, M.

Source officielle

Page 59 sur 30111

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CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [N] soutient que ses demandes afférentes au licenciement sont recevables aux motifs suivants: - le point de départ du délai de prescription n'a pas commencé à courir en l'absence de date certaine

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c4

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

D'une part, les jugements seraient entachés d'irrégularités de forme résultant de l'absence d'un greffier jusqu'à l'audience du 9 mars 2015 et de différentes erreurs matérielles (erreurs de date et mentions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette intention ne peut pas se déduire de la seule absence de preuve, par l'employeur, des horaires effectués par son salarié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'absence de date certaine sur le commencement des relations entre les sociétés, contraires en fait, conduit à fixer celle-ci au vu des productions des parties à la date du premier contrat tripartite soit

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, en l'absence de date de livraison effective, le point de départ du délai de prescription ne peut pas être "le jour où la marchandise a été livrée", tel que prévu au point 32. 1. a).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69cf62efcdc6046d47f4098a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 janvier 2023, Mme [K] s'est vu notifier une mesure de licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « 'En date du 17 octobre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301348_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.".

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e9d5cdc6046d4705c15a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 26 mai 2026.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

, de l'absence de justification d'une substitution de créanciers, d'une comptabilisation globale de certaines opérations et d'erreurs graves et répétées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

date de référence et le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0daf156140a234917abc

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Ils observent que sur les 'certificats d'affichage'' établis par la société Publilegal ne figure que la «date des appositions légales» mais qu'aucune date de «deuxième affichage sur le bien vendu» n'est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9399b588421c5e38f9

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

[G] ne peut prétendre obtenir le report de la date des effets du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux à une date postérieure, soit au 2 janvier 2004, de sorte qu'il y a lieu de

Source officielle
CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

de la production tardive par celle-ci d'une copie du contrat de concession pour la distribution publique d'énergie calorifique la liant à la commune [Localité 5], qui serait dépourvu de validité par absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En cas de contestation de cette date, il incombe au cessionnaire de prouver l'exactitude de cette date ; - en l'espèce, la banque se prévaut d'une cession de la créance découlant de l'exécution de l'intégralité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de création afin de tenter de bénéficier de la date la plus ancienne.

Source officielle
CC

soc

6137244ccd58014677414585

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de l'entreprise est justifié si cette absence a rendu nécessaire son remplacement définitif ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408616

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X..., salarié de la société Castorama qui lui a refusé, après avis conforme du comité d'établissement réuni le 13 août 1996, une autorisation d'absence du 9 au 13 septembre en vue de participer à un stage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00212

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

-Lecuyer-[...], en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS QUE le jugement contient l'indication de sa date et la contradiction entre les mentions relatives à

Source officielle