il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

du dossier ; Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 qui en a autorisé la ratification

SIGNATURE DU CONTRAT DE PUBLICITE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PROTESTE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER FAITE EN FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CIRCUIT A, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE

pas été correctement supervisé par ses employeurs et qu'après la signature de l'acte, les représentants légitimes de la société se seraient sentis liés et n'auraient pas informé la société ASB de l'absence

y était invitée, si les consorts X... n'avaient pas ratifié le contrat de bail conclu en leur nom par Madame Dominique Marie E...

par ce dernier d'un engagement est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès la ratification par le tiers, celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage

    Les troupes et le matériel du GOR présents en Transnistrie   27 a)     Avant la ratification de la Convention par la Fédération de Russie 27 b)     Après la ratification

[In any event, even if] ... the application were premature because the Treaty of Lausanne had not yet been ratified, this circumstance would now be covered by the subsequent deposit of the necessary ratifications

UGF, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre celui qui s'est porté fort pour un tiers ne peut courir avant que n'intervienne le refus de ce dernier de ratifier

à l'infirmation du jugement dont appel et au rejet des prétentions des époux [P] ainsi que de M°[M] et la SCP notariale, s'opposant aux demandes de sursis à statuer, soulevant l'irrecevabilité et l'absence

Cette situation intégralement réglée vaut ratification des travaux supplémentaires.

K..., tous deux professionnels du droit, que cette promesse n'a jamais été ratifiée, que leur commune intention était bien de conclure des engagements exclusivement personnels et réciproquement et

MAINI ET LE VENDEUR ETAIENT CONVENUS, OUTRE L'INDEMNITE DE RESILIATION, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LA COMMISSION DE MAINI NORMALEMENT DUE PAR LE VENDEUR, LE MANDANT NE POUVAIT REFUSER DE RATIFIER

cession, qui était motivé par la seule extinction des dettes, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si l'absence

MANDAT APPARENT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SILENCE NE PEUT A LUI SEUL VALOIR ACQUIESCEMENT, QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL SILENCE DE LA SOCIETE BRETMAT POUR EN DEDUIRE SA VOLONTE DE RATIFIER

DE LAQUELLE SE TROUVAIT COLMONT, A ACCEPTE LE 1ER JANVIER 1975 DE SUPPRIMER LE DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS, PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 OCTOBRE 1970 INSTITUANT UNE INDEMNISATION DES ABSENCES

Sur ce, L'article 1338 du code civil énonce que l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on