Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

[Q] [W] (les consorts [W]) ont assigné la Safalt en nullité des actes de préemption et rétrocession, les vendeurs initiaux en nullité de la vente consentie à la Safalt et les acquéreurs en nullité des

le pain en baguette, la société Minoteries Viron (la société Viron) a poursuivi le groupement d'intérêt économique Interfarine (le groupement Interfarine) en contrefaçon de ces marques, pour avoir acquis

Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M.

Nathalie ROCCI, Conseiller Assistés pendant les débats de Manon FADHLAOUI, Greffier.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour les consorts Y..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

A... a supportées en exécution des jugements susmentionnés ne peuvent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu qui s'attache aux fonctions de

Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 consent à la SARL FUSION un prêt « CT TRESORERIE PGE COVID19 » d'un montant de 11 500 € remboursable en 72 mensualités au taux de 0,55%.

A l’audience du 30 mars 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M.

du produit acquis, qu'ils ont été induits en erreur par les termes des documents publicitaires, que dûment informés, ils auraient refusé de souscrire à une telle acquisition, - que le fait que la société

Betoulle , conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

code général des impôts n'a pas d'incidence sur leur déductibilité dès lors que sont admises en déduction des revenus, sur le fondement de l'article 13 de ce code, les dépenses supportées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller