de vente, violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte notarié subordonnait expressément la réalisation de "chacune des promesses de vente" à la signature des actes authentiques et au paiement

[O] [B] en vertu de l'acte notarié reçu le 30 janvier 2008 par devant Me [J] [R], notaire à [Localité 10], - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 janvier 2022 entre les mains

La décision rendue le 7 juillet 2020 infirme ou confirme la condamnation initiale selon l'appréciation de la cour sur la légalité de l'acte notarié et les règles du dessaisissement du débiteur.

est vrai que le titre qui fonde la poursuite est la copie exécutoire et non la minute de l'acte notarié, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui visent l'acte lui-même

de la secrétaire qui les a représentés à l'acte notarié de prêt du 26 septembre 2005 » en retenant que « la CAMEFI est bien fondée à invoquer la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle

des sommes payées au titre des frais de dossier et d'acte notarié ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) les a déboutés de ces prétentions ; Attendu que les époux Y... font grief à cet arrêt de

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2023), par un acte notarié du 9 février 2012, la Banque populaire du Sud (la banque), aux droits de laquelle est venue la société Mcs & associés, a accordé à

notarié de vente des parcelles du 19 août 1991 tiré de l'absence de mise en cause des Consorts C... , auteurs des époux A...à l'acte notarié de vente ; qu'en soulevant d'office ce moyen de droit sans

En octobre 2012, la société Lamont a souscrit un prêt d'un montant de 30 millions d'euros auprès de l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en produisant douze faux actes notariés

En octobre 2012, la société Lamont a souscrit un prêt d'un montant de 30 millions d'euros auprès de l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en produisant douze faux actes notariés

suivant commandement du 9 juillet 2008, la société C&A Veltins GmbH & CO KG (la société Veltins) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Bernard X... sur le fondement d'un acte

notarié de prêt servant de fondement aux poursuites, et n'avait pas été déposée au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, sans que puisse être assimilé à un tel dépôt, celui de l'acte notarié

de se prononcer sur la validité des actes notariés, cette compétence relevant du juge du fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2001), que par acte notarié

A... n'a pas dissimulé aux parties civiles ni le prêt, ni les cautions qu'elles devaient consentir ; qu'en conséquence, et alors que certaines des parties civiles admettent avoir signé l'acte notarié,

exécutoire de l'acte notarié, de la procuration donnée par l'emprunteur, d'autant plus préjudiciable qu'il s'avère que ce dernier a été représenté à l'acte par une dame [Q], secrétaire notariale alors

notarié en date du 6 octobre 2005, Monsieur et Madame X... ont notamment soutenu que l'irrégularité qui affecte l'acte notarié de prêt permet à la CAMEFI de prétendre disposer d'un acte sous seing privé

E... avait été donné par acte authentique, la cour d'appel, qui a méconnu l'énonciation de l'acte notarié par laquelle le notaire avait constaté que le concours financier ne serait mis à disposition de