AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Rennes Nord,

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, de Lacaussade, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., syndic, agissant en son nom personnel, demeurant à Paris (

Claude X..., s'était vu confier par leur mère la gestion, et relevé que l'action du premier nommé était fondée sur sa qualité d'héritier, qualité dont il s'était prévalue, la cour d'appel a, sans dénaturation

Deuxième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la masse passive de l'indivision post-communautaire comprend la récompense au profit de M.

non plus prescrite.

    In the operative part of the principal judgment the Court made an award to the applicant in respect of non-pecuniary damage, and costs and expenses.

Les parties renoncent expressément à ce que les masses actives et passives du patrimoine commun soient rappelées ici; elles déclarent les bien connaître ; Sur ce, il est convenu ce qui suit : Article 1

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

propre l'action en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deux autres branches du même moyen : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'exception

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M.

Elle conteste également le préjudice lié à la perte de masse salariale, estimant qu’il n’est pas justifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Félix Y..., 2 / Mme Esther X..., épouse de M.

    The applicant did not make any comments. 63.

mesurage, que dès lors donc son action est irrecevable devant la Cour.

appeal lies that he did not commit the offence in question or that no offence was committed.

nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses associés, de cession à la société FIM, de l'intégralité des actions de la SA "Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1989