Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1992, qui l'a condamné, pour escroquerie, abus de confiance, discrimination syndicale, atteinte à l'exercice

DEMANDERESSE [1], société par actions simplifiée, agissant en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat départemental CFDT santé sociaux 34, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Mme [B] [SS], 4°/ à Mme [O] [F], 5

des copropriétaires au mois de juillet 1995 en qualité de gardienne de l'immeuble ; que le 19 août 2013, la société Progestra, syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires, a fait assigner M

Le syndicat des copropriétaires critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé que la régularisation de l'autorisation du syndic d'agir en justice n'était pas intervenue dans le délai d'action en garantie

Aux termes de l'article L.2141-5 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

sociale, dispose à son article 25 que : "les représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein de chaque comité local d'action sociale sont désignés librement par les organisations syndicales

à l'arrêt de déclarer irrecevables les actions, alors, selon le moyen, "d'une part, que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale

L... et de la société Actimmo, dès lors que ces parties avaient appelé en garantie la compagnie UAP qui avait soulevé l'irrecevabilité dudit syndicat, cette irrecevabilité devait nécessairement profiter

AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action, en premier lieu, l'action en contestation du premier tour des élections introduite par le syndicat l'Union Locale CGT de La Courneuve est recevable comme

et qui implique une renonciation à toute action en justice en cas de faute de gestion du syndic durant l'exercice comptable écoulé.

syndicale) pour obtenir un droit de passage sur une rive du canal d'assèchement appartenant à celle-ci, que l'association syndicale a opposé une exception d'incompétence et soulevé une question préjudicielle

que le syndicat fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de

publique : Attendu qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits commis à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion des activités syndicales et revendicatives

Pierre A... et la société PPG distribution, des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [W] et de la société Ryu, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association syndicale libre Paradiso et du syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice

carte attribuée, usages qui auraient entraîné la remise à leur fausse entreprise de syndic, jusquà une époque plus récente, d'honoraires indus; que l'information, complète et régulière, a démontré que