qu'en la circonstance l'ampleur du plan de restructuration et de réorganisation n'excluait pas, de l'aveu même de la SAPAG, la cession pure et simple de cette entreprise, dans le cadre de la stratégie annoncée

Ces différentes formalités ont nécessairement été précédées de la parution d'une annonce légale consacrant leur opposabilité à tous.

légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le

relative au projet de prise de contrôle exclusif de Métropole Télévision par le groupe Bouygues, se traduisant notamment par l'envoi, le 23 novembre 2021, du questionnaire " test de marché - publicité annonceurs

l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé

A l'audience, ECO RENTAL GROUP SARL soutient qu'après avoir pris du retard dans les règlements durant la saison estivale, elle s'est rendue compte que la prestation ne correspondait pas au montant annoncé

expertises réalisées en application des articles L. 215-9 et suivants du Code de la consommation ont établi la présence prédominante de pollen de châtaignier, non caractéristique de la zone de production annoncée

leurs créances qui ont été admises irrévocablement au passif ; que par une déclaration au greffe du 16 octobre 2015, la société B... a contesté l'état de collocation publié au Bulletin officiel des annonces

demandes, l'arrêt retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition de ne pas dénaturer le projet annoncé

méthode de notation des offres retenue et appliquée par la société ASF était, par elle même, de nature à priver de portée le critère technique ou à neutraliser la pondération des critères de notation annoncée

7 juillet 2014, le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de compléments de salaires (maladie et congé maternité) et s'est plainte d'attitudes et de réflexions de sa hiérarchie après l'annonce

[M] a annoncé à la SAS AMEC SPIE OIL AND GAS SERVICES ne plus vouloir travailler pour elle. Le 13 juillet 2012, M.

La SCP C..., B..., M... a publié sur le site http://www.encheres-paris.com, des ventes aux enchères immobilières de la chambre des notaires de Paris l'annonce suivante ayant pour référence 2013-25-02 :

forclusion à l'intérieur de ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasseur démolition a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 24 septembre 2013, publié au Bulletin officiel des annonces

moto passion (la société débitrice) le 25 juillet 2008 et a converti la procédure en redressement judiciaire le 28 novembre 2008 ; que, par un jugement du 15 mai 2009, publié au Bulletin officiel des annonces

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2018), un article annoncé en pleine page de couverture sous le titre « S... H... et V... L...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro (2758) daté du 9 au 15 juillet 1999, l'hebdomadaire France-Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi associés (HFA), a publié un article annoncé

La relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2003, en qualité de responsable de la mise à l'antenne des bandes annonces. 2.