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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510106_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

décembre 2022, qu'elle a donc accumulé du retard dans son travail et que l'intérêt de la collectivité est d'abord de résorber ce retard avant que d'octroyer à la requérante des jours de formation facultative

Source officielle

Page 59 sur 452

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101222

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

temps utile, empêchant ainsi la banque d'y répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Dans ses uniques conclusions du 26 juillet 2016, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer l'annulation de la clause d'intérêts, - d'ordonner la substitution du taux légal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02797_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, doit être regardé, par les moyens qu’il invoque, comme demandant également l’annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200450

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au règlement d'une pension d'invalidité au titre de la garantie légale et d'un capital d'invalidité au titre de la garantie facultative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100421

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Cette responsabilité s'étend aux prestations facultatives dont les modalités et le prix sont prédéterminées au contrat. 11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229cbd2fa6fd0f80403ee

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit.

Source officielle
CA

Chambre 4

69678b07cdc6046d4742fd71

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La demande de la SAS [8] doit donc être déclarée irrecevable, et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner la seconde condition relative au moyen sérieux d'annulation, ou de réformation. 3.

Source officielle
CA

Service des Référés

68f3209c79ac4fbe1d8777a7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire facultative Concernant le surplus des condamnations, ce sont les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables, qui permettent

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd5cdc6046d47934584

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle explique en outre que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé son choix de prononcer l'exécution provisoire facultative et soutient que celle-ci ne semble ni justifiée, ni nécessaire au regard de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200892_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203370_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l’encontre de la décision implicite de rejet du versement du complément indemnitaire annuel (CIA

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6e

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

LA LOI LUI CONFERE, NOTAMMENT EN PRETANT SON CONCOURS AUX PERSONNES VISEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE, A L'EFFET DE LES SOUSTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT TITRE", LA PEINE FACULTATIVE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110031

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Il est fait application du taux mensuel proportionnel au taux annuel mentionné aux conditions particulières.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301792_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2022 lui octroyant un complément indemnitaire annuel (CIA) de 137,50 euros ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du jugement Il est fait état de ce que l'annulation du jugement entrepris s'impose parce que: -le Banque n'aurait pas été entendue ce en

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616426

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Requête n° 12.553 de la société X... venant aux droits de la société Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 28 février 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178823

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X tend à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de pharmacien inspecteur de santé publique, session 1999 ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425949

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195448

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif

Source officielle