agricole en application de l'article 1144 du code rural, les travaux que réalisent ces entreprises n'en constituent pas moins des activités de travail aérien au sens des dispositions précitées du code

de fromagerie, en conservant le même coefficient à titre personnel, jusqu'au 1er décembre 1975, a été classé dans un emploi affecté de l'indice 135, avec effet du 1er octobre 1975, par suite de l'application

volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'application de toutes les dispositions de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la société Dumenil et associés a volontairement appliqué

rémunération était fixée par rapport à la grille de la fonction publique territoriale, ensuite, qu'en compensation de la prime d'ancienneté figurant sur les bulletins de salaire à compter de la date d'application

; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 incluait dans son champ d'application

société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 n'exclut pas de son champ d'application

se trouve dans le champ d'application de la convention d'entreprise du personnel au sol du 6 mai 2006, SUR QUOI LA COUR Vu les conclusions contradictoirement échangées, déposées à l'audience par

SATISFAIT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET NOTAMMENT EUSSENT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT OU ENREGISTREMENT PREALABLE; QU'EN L'ESPECE UN ACCORD COLLECTIF ETAIT INTERVENU ET AVAIT RECU APPLICATION

seules fonctions commerciales, avant d'en démissionner par lettre du 22 janvier 1990, et d'être nommé responsable d'atelier ; que la société Fadiclass lui a fait connaître au mois de février 1990 que l'application

X..., engagé le 16 décembre 1995 par la société Dailler presse diffusion en qualité de chauffeur-livreur, a revendiqué l'application de la convention collective des entreprises de logistique et de publicité

D'ACCORD QUI AUGMENTAIT LE NOMBRE DE JOURNEES D'ABSENCE ENTRAINANT LA PERTE DE LA PRIME AVAIT EU POUR BUT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DES ABSENCES POUR GREVE, ILS NE POUVAIENT REFUSER D'EN FAIRE APPLICATION

B... sollicite le triplement du montant de l'indemnité de licenciement en application d'un accord collectif d'entreprise et de sa classification en position niveau III C ou subsidiairement III B ou B'

rappelé en Algérie avec un préavis de trois mois ; qu'ayant cessé le travail le 24 septembre 1982 pour cause de maladie, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire en application

Sur le moyen unique : Vu les avenants X du 17 octobre 1975 et XI du 15 avril 1977 à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne du 15 avril

Mme X... que celle-ci avait invoqué le fait que les bulletins de paie remis à la salariée pour les mois de janvier à mai 1997 portaient dans le cadre figurant sous le "net à payer", la mention "l'entreprise

, après un transfert d'entreprise, le statut collectif applicable au sein de la précédente entreprise est lui-même transféré ; que, par suite, les accords collectifs à durée déterminée conclus au sein

1968, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN PRETENDANT IMPOSER A DEMOISELLE X..., QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTE, UN CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SUITE DE L'APPLICATION

en février 1992 et 1993, amnistiées par la loi du 3 août 1995 ; que par voie de conséquence, seule l'absence du 2 janvier 1995 peut lui être reprochée ; que la cour d'appel a fait une mauvaise application

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté que l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN avait fait une mauvaise application de la convention d'entreprise et condamné l'employeur

qu'à la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son