X... tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... soutient qu'en vertu de l'article 5 de l'instruction n° 666/DEF/DCSSA/CH du 16 janvier 1985 prise pour l'application de l'article 6 du décret du 31 décembre 1983, son chef de corps qui a été muté

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

du 1. de l’article 6 du l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

386 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par fausse interprétation

connexes ; Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par décision du 4 novembre 2002, radié Mme X... épouse Y... de la liste des experts près cette cour d'appel par application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 144, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU

X... et Mme MELU ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération attaquée ni par voie de conséquence à ce qu'en application de l'article 6-1 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 octobre 1996 et enregistrée le 12 mai 1997,     Vu l’article

des dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 2 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963

; Vu le code des marchés publics, notamment son article 223 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en application des articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

préfets concernant le loup (Canis lupus) : " Les tirs de prélèvement peuvent être autorisés : / - s'il est constaté, sur la base du suivi effectué en application de l'article 6, des dommages exceptionnels

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES SONT ENTREES EN APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LADITE LOI PREVOIT EN SON ARTICLE 53 : "1. - DES DECRETS EN CONSEIL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la directive de la Commission des Communautés européennes du 16 mai 1988 (n° 88/301), 7 et

  ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION A.   Scope of case Applicant's earlier application declared inadmissible by the Commission.