que la sanction prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, n'est pas conditionnée par le maintien à disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de visite médicale

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale fixe à 65 ans l'âge de la retraite ; que la nullité prévue par l'article L. 122-14-12 du Code du travail ne concerne que

L. 1224-1 , ancien article L. 122-12 ; alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé ; qu'en vertu de l'article 12, alinéa

exclusive du transfert d'entreprise au sens des articles 1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés économiques et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en

travail alors applicable et l'article L. 122-3-8 du même Code ; Attendu que, pour limiter à l'équivalent d'un mois de salaire le montant des dommages-intérêts accordés à M.

mars 1993; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si la seule perte

ne conteste pas que nonobstant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, il n'a pas repris le versement du salaire à l'expiration, le 9 février 2004, du délai d'un mois, l'engagement

reprendre le règlement du salaire au plus tard un mois après l'examen médical de reprise ; Attendu, cependant, que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 4 septembre 1985 par M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 1991), Mme X... a été engagée le 13 mai 1970 par la société Prisunic ; que, le 23 janvier 1989, la société Conard Pama ayant repris le contrat de travail en application

contrat à durée déterminée en l'imputant à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code

1989 puisque le salarié avait travaillé jusqu'au 5 septembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié avait contesté avoir travaillé jusqu'au 5 septembre 1989 ; que, d'autre part, en application

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M.