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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183503
25 juin 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Les magistrats honoraires
cr
613725eecd58014677421a33
31 janvier 2001
, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Chambre civile 1-6
69f4344bcdc6046d472c9c79
30 avril 2026
Par conclusions transmises le 11 mars 2023, les appelants ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile et
Première Chambre
69d800ddcdc6046d47af96b3
9 avril 2026
Bien qu’invitée par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles à poursuivre l’instance et, le cas échéant, à constituer avocat en application de l’article 82 du code de
Chambre des Référés
6a0cb513cdc6046d473a67a0
19 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01170
9 novembre 2022
En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer
Chambre civile 1-7
69d733d5cdc6046d4799f49a
8 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01882 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYTL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
- Sur le contredit : Par application des dispositions des article 78 et 91 du code de procédure civile, les premiers juges s'étant déclaré compétents et ayant statué sur le fond du litige dans un
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677614
20 novembre 1981
A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR
6a15ec18cdc6046d4705eb77
26 mai 2026
de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548
17 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
civ2
613722fbcd5801467740402d
12 novembre 1997
Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
David X... à payer à la société Le Maine Libre la somme de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M. David X... aux dépens. M.
613722cacd580146774017e4
20 novembre 1996
pour maladie 5 jours en avril 1987, 9 jours en mai 1988, 20 jours en mars 1989, 19 jours en avril 1989, 7 jours en avril 1990, 4 jours en juin 1991, a demandé la condamnation de son employeur, par application
Référés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
1343-2 du code civil ;Condamner la société L'Immobilière Groupe Casino à payer la société [W] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner à la société L'Immobilière Groupe
Chambre 1 Cabinet 0
69d816a0cdc6046d47b15069
7 avril 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
comm
érarchique d'engager des poursuitesc/M. Y
613723a9cd5801467740c9c8
16 janvier 2001
Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par
6137268bcd580146774266c9
2 décembre 2003
L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101058
4 octobre 2017
X... demande à la cour de déclarer ces clauses abusives en application des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ; que cet article prévoit que: « dans les contrats conclus entre
PPEP Surendettement
69e2b5fdcdc6046d47a083ad
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
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