Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 233 résultats pour « approbation par arrêté préfectoral »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation
Article 4
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie et de la recherche aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d’exploitation et
Article 7
Ces dispositions devront faire l’objet d’une approbation du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Article 17
conditions de nomination des enseignants ; 10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels propres à l'établissement ; 11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation
Article 2-3
Le projet de préparation au reclassement, mentionné au premier alinéa de l'article 2-2, est soumis pour approbation à cette autorité.
Article 231-40
d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation
Article 6
Le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et de chaque extension d'un atelier ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation à cette
Article 1
L'entrée en vigueur de la convention et de ses avenants est subordonnée à leur approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie.
Article R141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa
Article L451-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58
territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 115-3 et approbation
Article R557-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
La conformité à ces exigences est obtenue : soit par l'utilisation de matériaux conformes à des normes harmonisées ou ayant fait l'objet d'une approbation européenne de matériaux, soit par une évaluation particulière des matériaux.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 142-10 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Article L723-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95
Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
apporte une partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à approbation
Article 4
les lettres " P.Q.A. " se réfèrent à la " prime qualité automobile ", c'est-à-dire à l'aide de l'Etat prévue par le décret susvisé ; cette mention doit être suivie de la date de retrait de la circulation, telle que définie à l'article 6 du présent arrêté
Article 35
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale, selon les modalités décrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article A37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de
LEGIARTI000022338694
Mise en œuvre des tirs de prélèvement a) Périmètre d'application : L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise la zone où les opérations peuvent être conduites.
Article 20-1
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuvé par délibérations concordantes de chacune des fondations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération
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