LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions (ERC

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA

à la cassation ; La société Cap Atrium a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 février 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647

commis une erreur manifeste d'appréciation en maintenant le classement de leur parcelle cadastrée YM 91 en zone agricole ; la parcelle, viabilisable, est bordée par des chemins communaux et des constructions

Certaines poutres prennent appui sur des poteaux qui ont été rapportés mais dont les appuis sont insuffisants.

A l'appui de ses prétentions, M.

A l'appui de ses prétentions, M.

Jean-Antoine Gil B..., demeurant ..., 3 / la société Constructions artisanales briançonnaises (CAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par ses liquidateurs MM.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

une modification de plus de 10 % de la valeur locative ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à expertise, tout en relevant qu'il n'était pas établi que les éléments invoqués par les bailleurs à l'appui

"non contiguës" ; que la SCI LE CLOS FLEURI, à l'appui de son appel et la commune à l'appui de ses observations, se bornent à reprendre la fin de non-recevoir et les moyens de défense qu'elles ont opposés

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

X..., ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Saint-Denis (Réunion) accordant au requérant un permis de construire tacite en vue de régulariser une construction déjà édifiée sise à Saint-Denis

Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative.

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité, à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation, des

Francis, Elie E..., 3°) de Mme Magdeleine, Jacqueline E... née D..., 4°) de la société Les Assurances du Crédit, 5°) de la Banque de construction et de l'équipement, 6°) de la Banque d'épargne