L.110-4 du code de commerce, réduite à 5 ans par la réforme de 2008, sans que la durée totale n'excède celle prévue par la loi antérieure ; qu'il convient donc, s'agissant de la créance invoquée au titre

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

Le moyen doit être écarté. 5) Les parties conviennent que l'action récursoire de la société Dumez-GTM Calédonie est soumise à la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code du commerce.

de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable en la cause, la cour d'appel a violé ledit texte ; ALORS ENFIN QUE l'exposant sollicitait dans le dispositif de ses conclusions (page 36) à titre

Elle affirme que le tribunal d'instance ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, relever d'office la nullité du contrat souscrit le 18 mars 2010, la prescription

articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation

Sur ce, Les parties s'accordent sur l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce.

L.110-4 du code de commerce, que l'accord transactionnel entre lui et le créancier est intervenu en 2001 la prescription n'était pas alors acquise.

L 110-4 du code de commerce » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QU'en l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée par le législateur, la loi qui modifie le délai ou les conditions

L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la déclaration de travaux déposée par

D'ONCRES NAL est irrecevable comme tardive au regard des errements précédents de la procédure de saisie ; que cette contestation est également atteinte par la prescription extinctive de l'article L.110

[C], par actes séparés de commissaire de justice du 22 mai 2025, tous deux délivrés en étude, demandant au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4

aux consommateurs, se prescrit par deux ans, mais est soumis à la prescription de droit commun, soit, s'agissant d'une convention en date du 5 juillet 2006, dix ans selon l'article L. 110-4 du code de

L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, est désormais de 5 ans ; en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

1134, 1170, 1171 et 1174 du code civil, Vu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 régissant les agents immobiliers, Vu les dispositions des articles L.110-4 du code de commerce, de: - débouter

, et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.