En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 1115 du Code civil, la nullité d'une convention entachée de violence ne peut plus être invoquée

1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-61 et suivants, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°/ QU'À TOUT LE MOINS, en statuant comme elle l'a fait sans préciser

, l'article L. 8252-2 2° du même code.

1154 du Code civil, dont elles ont respecté les exigences ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, outre la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs que, sur les travaux supplémentaires, alors que la société MBM produit une facture

1147 du code civil, ensemble de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Laurent X... ne démontrait aucunement l'existence d'un harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

l article 1154 du Code civil et, donc, de l article 1153 du même Code lorsqu il résulte des circonstances de la cause que le retard ne provient pas de la faute du débiteur ; qu en l espèce, après avoir

1115,257 6° et 35 I 1 du code général des impôts ; Mais attendu que l'exploitation directe d'un bien acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, lorsqu'elle est confortée par

Y... débouté de toutes ses demandes; Attendu que les conditions de l'application de l'article 1154 du Code civil étant réunies les intérêts étant dus depuis plus d'un an et cette demande n'étant pas

Sur l'article 1154 ancien du code civil Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 ancien du code civil, Le Tribunal ordonnera

civil, notamment ses articles 1153, 1154, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1154 du code civil, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur X... et