Codes de loi français

Article 411-22

Le prospectus mentionné à l'article 411-113 peut prévoir, au sein d'un même OPCVM ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.

Article 2

l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau

Article ANNEXE

: 42 : 97 282 : : 43 : 97 138 : : 44 : 96 681 : : 45 : 96 810 : : 46 : 96 622 : : 47 : 96 424 : : 48 : 96 218 : : 49

Article Annexe

Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur (article R. 713-44 du code de commerce) Nom : Prénoms : Sexe : Masculin Féminin Né (e) le : JJ / MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier mentionné, respectivement, aux articles

Article D156-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

-Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante : 1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D. 156-11-5, à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ; 2° Pour

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux articles

Article 25

. - Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments, à l'exclusion de ceux qui constituent des locaux réservés aux électriciens.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée. 1 bis.

Article 4

A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée installation d'assainissement et de récupération de l'uranium implantée sur le site du Tricastin

LEGIARTI000030253823

Chambertin R 47 Chambertin Clos de Bèze R 47 Chapelle-Chambertin R 50 Charmes-Chambertin R 50 Griotte-Chambertin R 50 Mazoyères-Chambertin R 50 Ruchottes-Chambertin R 50 Latricières-Chambertin R 50 Mazis-Chambertin R 50 Clos de la Roche R 49

Article 137

L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54 VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.

Article 3

Dans chaque département, les magistrats à l'égard desquels le conseil médical est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions

Article MS 52

l'établissement pour : -décider des éventuelles premières mesures de sécurité ; -assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l'article R. 123-49

Article 49 septies

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 49 octies La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.