a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

1178 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ARTICLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maud-Elodie EGLOFF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Constater

544, 637, 686 et les articles 1134, 1108 et 1[...] du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

Y..., acquéreur visé au compromis, avant le terme du délai prévu, soit le 30 septembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1168 et 1176 du code civil ; 2°)

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

S..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176 et 1178 du code civil ; 2°- Alors qu'aucune responsabilité contractuelle ne peut résulter de l'inexécution d'un

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

de la décision attaquée en se fondant sur les articles 1146 et suivants, 1170 et 1174 du code civil et sur l'article 15 b et c du contrat du 25 juillet 1990, liant les parties et qui réclame, en appel

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1178 du Code civil ; 3 / que l'arrêt attaqué constate que la société

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation

1178 DU CODE CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NAHMIAS N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE REALISER LA VENTE, QU'APRES L'AVOIR CONSENTIE LE 3 AVRIL EN PREVOYANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE