1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut

1184 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a prononcé non la résiliation du contrat d'assurance mais la déchéance du droit à garantie en retenant que, selon le mécanisme de la police

[Q] [Y], chirurgien, et à la SAS Clinique de l’Alma tendant à : Vu les articles 1111-7 et 1112-1 du code de la santé publique, Vu l’article 145 du code de procédure civile , CONDAMNER la clinique de l

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7.

1355 (anciennement 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article R 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit rappeler les dispositions législatives

1184 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, cette disposition

1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à qui on l'oppose, vaut commencement de preuve par écrit rendant recevables les preuves testimoniales ;

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n °2016-1908 du 27 décembre 2016 et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

L. 122-41 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre autorisant une absence dans l'attente d'une décision définitive

et la résiliation de ce contrat du chef d'une impossibilité absolue d'exécution, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

ou d'erreurs de réalisation de l'entreprise, exclusives de toute responsabilité du géomètre, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil";

1184 du code civil et 771 du code de procédure civile ; 4°/ que le conseiller de la mise en état ne peut octroyer une provision qu'au créancier dont la créance n'est pas sérieusement contestable ;

MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.