Le GFA fait encore état d'une lettre du 13 septembre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE aurait reconnu s'être porté caution du prêt, et des dispositions de l'article 12 de la convention du

Havran devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : A partir

    There has been no violation therefore of Article 8 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 12 OF THE CONVENTION 41.

Aux termes de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A ne peut se prévaloir de ce qu'il serait entré directement en France alors que son visa, sollicité auprès des autorités portugaises, lui donnait vocation, en vertu de l'article 12 de la convention d'application

COMPLAINTS The applicant complains under Article 6 of the Convention about the excessive length of the divorce proceedings in his case.

que, du fait de sa nationalité gabonaise, sa situation est régie intégralement par l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; elle méconnait l’article 9 de la convention franco-gabonaise

Aux termes de l'article 12 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les dispositions de la présente

  He invoked Article 12 of the Convention.

début de l'année 2018 et vivait à l'hôtel dans des conditions précaires, la cour d'appel, qui n'a pas examiné concrètement la situation de l'enfant au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article

et 12 de la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 et de l’article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

12 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à la commission

AUX MOTIFS QUE l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable à l'espèce précise que le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le

L'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur, dans sa version applicable au moment de la rupture du contrat de travail, prévoit que : '1.

8 or Article 12 of the Convention and rejected similar complaints to those made by the applicant under under Articles 9, 13 and 14 of the Convention.

23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article

D. 171-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article 4 du décret n° 94-662 du 27 juillet 1994, que la comptabilité du GILFAM est assurée selon les règles du droit public ; que les