, dont la clause de mobilité ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 121-1, alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que même en l'absence de toute

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L 312-39 du coe de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal -constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, A titre subsidiaire,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires

450 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

[E] et Mme [G] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 10.

[Y], partie perdante, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile..

Par cet acte ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Constater la résiliation du contrat

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. 9-M.