L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail.

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; que l'article 33 de la convention collective dont relève B...

1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 2°/ que si les dérogations sont d'interprétation stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que

L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ;

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

[Y] à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. 3° ALORS à tout le moins QUE l'existence d'une

L.1234-1, L.1234-9 du Code du travail et l'article L. 1232-1 dudit Code ; 2°/ que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'en

[W] devant ce tribunal aux fins d’indemnisation de ses préjudices au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil. Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023, M.

[E] [T] et Mme [N] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MARCEL RENOVATION et la société MIC INSURANCE aux fins de : «  Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil ;

. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; 2.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans

4, 515-5-1, 515-5-2, 815-13, 1231-1, 1240, 1359 et 1360 du code civil : - de juger monsieur [X] recevable et bien fondé en son appel, - d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a :

1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 2°/ que si les dérogations sont d'interprétation stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-I du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail. 5° - ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure qu'à la suite de la grave altercation survenue le 22 août