1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

.1234-2 du code du travail.

1134 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.

de licenciement » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ; ALORS QUE l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

IV-2-1 du texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article IV-2-1 de la convention collective applicable prévoit qu'après l'entretien

la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement notifiée à Mme X..., dont les termes fixaient les

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié pour motif économique par une société en redressement ou en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre à se prévaloir de l&apos

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.