les conditions fixées ci-après : Tout salarié quittant l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail, une allocation

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du même Code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

à l'initiative de l'employeur est un licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement doit être décidé, au terme d'une procédure

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté d'au moins deux ans a droit à un préavis de deux mois. Contrairement à ce que soutient M.

- JUGER que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle s'apprécie in concreto ; qu'en

L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose que" Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

1224- 1du code du travail relatif au transfert d'entreprise ne s'appliqueraient en l'espèce.

Sur les conséquences du licenciement pour motif économique *sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de

L.1243-11 du code du travail.

[S], de ce chef, la somme de 978,85 euros pour la période du 1er avril au 31 octobre 2012 ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231

[T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant, pour

le pouvoir de licencier Mme [V], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QU'une erreur, dans

Sur les indemnités de fin de contrat : Sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 638 euros (9 € x 182), l'indemnité de préavis qui est due à Mme Z... s'élève, en application de l'article L. 1234-1 du

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.