L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

493 ET 509 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1256 ET 1262 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS CESSE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE

sociale, ensemble les articles L. 1226-6, L. 1226-7, L. 1226-10 et suivants du code du travail. 2°/ ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié avait poursuivi son travail après cet événement, sans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

[L] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, ' 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'inaptitude et le reclassement : En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : "Lorsque, à l'issue

L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.

Vu l'article L.1226-13 du même Code qui dispose que la sanction d'une violation des dispositions précitées est la nullité du licenciement.

1315 du Code civil et L. 1251-6 du Code du travail.

700 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamner enfin la Société E.D Saint-Antoine à lui régler 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

des créances postérieures dont le paiement aurait été réalisé au détriment des créances antérieures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1253 du code civil

L 122-32-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-32-5 du Code du travail dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de