ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété

l'arrêt d'avoir décidé que les cautionnements successifs qu'il avait souscrits devaient se cumuler et de l'avoir en conséquence condamné à payer au CIC la somme réclamée, alors que, selon le pourvoi, comme

la valeur d'une reconnaissance de dette, quand les chèques ne pouvaient constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui devait être complété par d'autres éléments, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière

et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et 2311 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 6 juillet 2004, pourvoi n° V 01-15.041

1326 et 2015 du Code civil énoncent des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de

l'étendue de l'obligation contractuelle, qu'il aurait dû exprimer par une mention manuscrite rédigée de façon explicite et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il concerne la DRASS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte par

demeure Mme Z... d'exécuter son engagement de caution, l'a assignée en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) : Mais sur le second moyen, qui est recevable comme

qualité de caution solidaire, et lui a demandé le paiement des sommes lui restant dues ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1985, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, à

il a fait, l'arrêt a violé l'article 130 alinéa 6 du Code de Commerce, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; que dès

2037 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'y avait pas, "en l'espèce, matière à application de l'article 2037 du Code civil", au motif qu'"à ce titre", Mme E...

1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait

Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

1134, 1326, 1327, 2013 ET 2016 DU CODE CIVIL EN DECLARANT DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA CAUTION DE GARANTIR LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, TEL QU'IL RESULTE, SELON LE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la CGIB-Banque pour la construction et l'équipement