Decisions of the Regional Appeals Commissions are excluded from the competence of the Administrative Court ( Verwaltungsgerichtshof ) by Article 133 § 4 of the Federal Constitutional Law. b)    

Aux termes de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, transposant l'article 56 de la directive 2007/64 CE du 13 novembre

133 et suivants et 788 du Code de procédure civile, des dispositions des articles L. 132-5 et suivants, L. 132-8 et L.132-9, L.132-23-1 et L. 132-27-2 et encore L. 521-4 (ancien) du Code des assurances

-1409 du 25 septembre 2017 modifiant l'article R. 133-1 du même code précisant les conditions d'application de l'article L .133-1, dont l'article 5 dispose qu'il est applicable aux contrôles n'ayant pas

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 122 721,12 euros au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'article L.133-4 du code de

-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

La société Jirlec a opposé la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce en soutenant que les factures litigieuses portaient sur des frais accessoires ou complémentaires au contrat

R. 133-9-2 précité » (cf., jugement entrepris, p. 8 et 9) ; ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, et non celles de l'article R. 133-9

-MTSF1013277C du 18 mai 2010 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des articles L. 133-2, L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction

arrêt irrévocable du 6 juillet 2010, une cour d'appel a débouté la caisse de sa demande en recouvrement de l'indu au motif que la mise en demeure ne satisfaisait pas aux exigences de l'article

L'article R. 133-9-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, dispose en son I. que : « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur

L. 133-18 à L. 133-24 ; qu'en se fondant sur l'article L. 133-5 du code monétaire et financier pour écarter l'application de l'article L. 133-21 et engager la responsabilité de la banque au titre d'un

    On 7 April 2003 the Court of Appeal informed the first applicant that the case-jurisdiction had been transferred to the Oleksandriya Court (in accordance with Article 133 of the Code of Civil

D'une part, aux termes de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.

V... à la société Saint-Flour promotion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du