, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

450 du code de procédure civile

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

700 du nouveau code de procédure civile, - mis les dépens à la charge du Trésor D...

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

474 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ;Condamner la société L'Immobilière Groupe Casino à payer la société [W] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner à la société L'Immobilière Groupe

450 du code de procédure civile