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1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

Source officielle

Page 59 sur 1926

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Chambre commerciale 3-2

6a0d40adcdc6046d474461ab

Appel

19 mai 2026

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

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civ1

6137237fcd5801467740a8b5

Cassation

3 mai 2000

-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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comm

61372682cd580146774261e9

Cassation

20 novembre 2007

578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte taxable, la renonciation à usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée par le

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Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd2ecdc6046d47d94d36

Appel

10 avril 2026

1343-2 du code civil; Condamne la société [Y] [I] à payer 3 000 euros au syndicat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Y] [I] aux dépens ; Rappelle

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comm

613723cecd5801467740e6c5

Cassation

20 novembre 2001

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 9 / que, de la même manière, l'acte du 9 octobre 1989 était irrégulier comme ne comportant aucune mention manuscrite à l'exception de la signature de la caution ;

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Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle affirme enfin que l’article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants pour acquitter sa dette.

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PPROX_FOND

69fcea2bcdc6046d47f81eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 7 juillet 2023, date de la sommation de payer

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11ème civ. S2

6a16114bcdc6046d4708b292

T. Judiciaire

26 mai 2026

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce