aux dispositions précises de l'arrêt ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve, dont la charge lui incombe, du droit

D... responsable, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil - devenu article 1240 – de l'accident dont H...

les articles 1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société ECE ne justifie aucunement des indemnités qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts concernant

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE la demande de la caution tendant à faire réparer le préjudice subi par la caution du

X... à communiquer, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit jugement en violation des articles 1351 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en statuant ainsi, la

X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, * DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural par refus d'application, ensemble l'article 1351 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, abstraction faite

des articles 4, 542, 909 et 914 du code de procédure civile ».

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire qui se borne à autoriser le liquidateur à engager, en tant que de besoin, toute action

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que le salarié se fondait sur les témoignages de MM.

1351 du Code civil; que, d'autre part, la prétendue sommation du 15 septembre 1995 de Melle X..., demandant à être convoquée devant le notaire, ne pouvait en tout état de cause que valoir offre de

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.