1315 du Code civil, la cour d'appel a pourtant débouté la société Trafico invoquant l'extinction de sa dette par compensation au motif qu'elle n'aurait pu établir sa créance par ses propres factures ;

X... ne prouvait pas que la société Divemag avait conservé l'acompte de 10 000 francs après l'annulation de la commande, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats et du contrat de travail du salarié que celui-ci avait une

1351 (devenu 1355) du code civil.

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

X... et Y..., gérants et associés de l'entreprise, formellement contestées en raison de la qualité de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1843 du Code civil ; 2 ) que l'unanimité des trois associés de la SCI, qui connaissaient l'existence et la teneur exacte de l'acte du 7 août 1986, a décidé sa ratification à l'article 26 des statuts de

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties

1134 et 1315 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'aucun accord portant sur une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires par le versement de la somme de 25 000 francs

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'un

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

, la cour d'appel aurait violé l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que, sans écarter aucun mode de preuve

L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 16 du nouveau code de procédure civile, il est fait grief au jugement d'avoir

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation en application de l'article 1315 du Code civil ; qu'en

[L] [P] et la SELARL [P] [L] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M.

par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d'appel

1315, devenu article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution doit la prouver ; que la preuve ne peut se déduire du silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la