fiables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si la CMSA n'avait pas commis une faute pour ne mentionner

cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, loin de se fonder sur le non-respect par la société Ronéo d'un accord de facturation, l'arrêt retient que cette

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui dans le dispositif de sa décision déclare, pour condamner le mandataire de justice, que celui-ci a

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1382

F..., la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion

ne se fonde que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et non sur celles de l'article 227-24 du code pénal, quand, d'une part, le texte du code civil ne définit pas la faute génératrice de

1326 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

responsable, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... n'a pas qualité pour demander réparation des

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a

1382, 1383 et 1384 du code civil, condamné les époux X... et Y... ainsi que Madame A... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

1376 et 1326 anciens du code civil et signés sous la contrainte constitutive d’un vice du consentement en application des dispositions de l’article 1131 du code civil ; En conséquence, - dire qu’il